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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : " L'extension
2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
que ce décompte, contesté par les sociétés, n'était pas définitif ; - aucune révision n'est due aux sociétés sur le solde du marché dès lors qu'elles ont reçu le règlement de ce solde en avril 2021
4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dès lors que les auteurs de la révision n'ont ni intégré les périmètres d'exploitation potentielle définis par le schéma départemental
2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
Le conseil municipal de la commune de Ris-Orangis a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme par une délibération du 21 février 2019.
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
Le 4 février 2010, il a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de toutes ses infirmités.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
des documents d'urbanisme, dont le dossier législatif, librement accessible sur le site gouvernemental Légifrance, précise que le champ de la procédure de révision est maintenu à droit constant.
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions de la révision des valeurs locatives
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01995_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le droit à pension ne peut qu'être dénié dès lors que si M.
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
B... relève dès lors appel. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2. Si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de
DCA_21NC01096_20220505
5 mai 2022
règlement (UE) n° 604/2013 et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02044_20220902
2 septembre 2022
A B, représenté par Me Giren-Azzis, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
implique de ne pas se limiter à la simple application des clauses écrites mais doit prendre en compte la commune intention des parties ; en l’espèce, le département a accepté, pour chacun des trois lots
DCA_22MA02800_20231219
B relatives à la révision de sa pension pour séquelles de fracture de la cheville gauche : 2.
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
s'agit de ceux retenus lors de la concession provisoire ou lors de la concession définitive, les " taux d'IPP sont inchangés ".
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