CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01504_20231005
5 octobre 2023
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
B en position de recherche d'affectation, dès lors qu'il n'en a pas le pouvoir ; il peut seulement le demander au centre national de gestion, ce qu'il a d'ailleurs fait en vain ; - le placement en surnombre
3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
Le 15 décembre 2009, l'enfant D A, alors âgé de 2 ans et demi, a été vacciné contre la grippe A (H1N1) avec le vaccin Panenza, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus H1N1 organisée
ORCA_22BX02272_20221025
ORCA_22BX02275_20221025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
des recherches actives pour pourvoir son poste par un candidat déjà régulièrement admis sur le marché du travail.
3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
d’impôt recherche, à hauteur de 98,1% du temps.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre
4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
G..., née le 6 août 2006, a été vaccinée alors qu’elle était âgée de 3 ans, les 2 décembre 2009 et 11 janvier 2010, contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Panenza dans le cadre de la campagne de vaccination
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
d'épidémie, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, si, en appel, le justiciable conteste qu'une mise en demeure des premiers juges lui a bien été notifiée, il incombe au juge d'appel de rechercher si une telle notification lui a été régulièrement
5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
Si les sociétés requérantes soutiennent que les recherches n'ont pas été faites sur le lieu de l'accident litigieux, il résulte de l'instruction que les recherches se sont déroulées jusqu'à vingt-cinq
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20250404
4 avril 2025
temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
Elles soutiennent que : - selon la Cour de justice de l'Union européenne, la circonstance que la recherche médicale n'établit pas formellement le lien de causalité entre la vaccination et la survenance
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
du crédit d'impôt recherche, l'administration fiscale était liée par l'avis favorable qu'il a rendu pour statuer sur sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2013
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
le vaccin Panenza(r), un autre vaccin utilisant le même adjuvant que Pandemrix(r), le vaccin Arepanrix(r), n'a quant à lui entraîné aucun risque repéré de narcolepsie.
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination. 2.
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
contre la covid-19 ou de contre-indication à la vaccination.
Page 9 sur 45