Barteaux, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUX Le président, Signé : C. WURTZLe greffier, Signé : F.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé contre la décision fixant le

Il ressort de cette décision de rescrit que les voies et délais de recours s'y trouvaient mentionnés. Dès lors, en l'absence de demande de second examen, ce rescrit est devenu définitif.

La cour nationale du droit d'asile a déclaré leur recours contre les décisions de l'OFPRA irrecevables par des décisions de juillet 2021.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu’être écartée

, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu’être écartée

L'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Barteaux, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; sur la décision portant interdiction de retour sur

Son recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal du 17 mai 2021, confirmé en appel le 8 avril 2022. M.

de travail, ensemble la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser non seulement les rémunérations auxquelles il avait droit en application

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Barteaux, président, M. Lusset, premier conseiller, M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé : S.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 mars 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23

Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction ". 3.

Lusset, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, de nationalité nigériane, et M.

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige est illégale en

Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.