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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés AOM Air Liberté, Air Liberté, Minerve Antilles Guyane, TAT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
judiciaire le 29 novembre 2022, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 13 janvier 2023.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire. 12.
DCA_23BX02052_20250925
5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
judiciaire.
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
judiciaire le 22 juillet 2013. 6.
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
Pour justifier le caractère définitivement irrécouvrable de cette créance, elle fait état du placement de cette dernière en redressement judiciaire le 6 juin 2012, de l'absence de déclaration de créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
En l’absence d’opposition du liquidateur, la fin de non-recevoir présentée par la commune ne peut donc être accueillie. Sur l’exception de prescription quadriennale : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
judiciaire de la société Rhône-Alpes Sécurité Routière ; - en remboursant tardivement la somme de 40 000 euros, l'administration a empêché le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 641-5 du code du commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
judiciaire ; - faute d'avoir été effectivement rendue destinataire du pli contenant la proposition de rectification du 24 mai 2013, qui a été mis en instance et renvoyé à l'expéditeur au lieu d'être
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01190_20230525
25 mai 2023
judiciaire risquant de conduire à la mise en liquidation judiciaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement en date du 22 juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre.
DCA_23DA01388_20240704
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Par un jugement du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016, en liquidation judiciaire avec autorisation de maintenir l'activité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02466_20231018
18 octobre 2023
prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences " irréparables " et " irrémédiables " à savoir la liquidation
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
A la suite de son placement en redressement judiciaire, la société requérante a obtenu, en application de l'article 1756 du code général des impôts, la remise totale des intérêts de retard et amendes fiscales
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
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