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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Haguenau a refusé
4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
Elle a formé une demande préalable indemnitaire auprès de l'AP-HP reçue le 26 décembre 2018 et auprès du centre hospitalier Lariboisière reçue le 24 décembre 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices
DCA_24MA01711_20251114
14 novembre 2025
particulier du rapport de l’agence régionale de la santé (ARS), que les prises électriques de ce logement sont pour certaines arrachées ou en mauvais état et que leur insuffisance conduit l’occupant à les surcharger
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01022_20221012
12 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers a refusé
1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de reconnaître l’imputabilité au
Juge des référés
ORCA_24TL02071_20241003
3 octobre 2024
L'Allemagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
La gestion des cartons refusés par la société JetS a mobilisé deux salariés employés sur deux jours et engendré la facturation de 20 tonnes de déchets à 40 euros la tonne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions législatives précitées que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.
7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite des signalements qu'il a reçues, l'employeur de Mme B a remplacé Mme D, directrice de l'IFSI entre 2010 et 2014, par Mme C, et a demandé, en 2015, à
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
Pour annuler la décision du 14 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont M.
2ème chambre
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'une part, d'annuler la décision de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 14 juin 2017 portant refus d'octroi d'un congé de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
B... à l’inspecteur du travail qui, par une décision du 22 septembre 2021, lui a opposé un refus.
DCA_22TL21016_20221011
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Par une décision du 19 octobre 2021, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation à la société Railrest, qui a formé un recours hiérarchique reçu le 5 novembre 2021 par la ministre du
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de protection fonctionnelle : 2.
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Douai a refusé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 19 février 2019, le maire de Rixheim a refusé à la SAS Rixdis 2 le permis de construire sollicité.
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
le conventionnement de soixante logements et a refusé d’acquérir un immeuble situé 29, rue des noyers ; le coût d’acquisition du bâti neuf est particulièrement élevé ; plusieurs opérations avaient été
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