Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02747_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l’arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
infliger à Mme A... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 10 jours, sanction du 2e groupe, le maire du Cannet-des-Maures s’est fondé sur des faits de manquement au devoir d’obéissance
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du D a prononcé la sanction disciplinaire de blâme à son encontre, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04541_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00671_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
- la sanction en litige fait suite à des agissements de harcèlement moral, qu’il justifie par de nombreuses pièces et qui a donné lieu de sa part à une demande de protection fonctionnelle, dont le refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R.776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a refusé d'exécuter un ordre donné par un supérieur hiérarchique et, d'autre part, par la circonstance qu'il a eu quelques temps plus tard avec celui-ci une altercation au cours de laquelle il l'aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B n'a effectué que deux séances de tir en 2016 alors qu'il a obligation d'en réaliser trois et qu'il a refusé de faire cette troisième séance au motif que cela ne l'intéressait pas, et que, d'autre part
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03000_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02964_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
son pays d'origine, en raison de son engagement politique ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00674_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B ne conteste pas les refus de prendre en considération certains dossiers, dont s'est plainte la directrice des relations internationales et de nature à entraver le bon fonctionnement du service. 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, caractérisant des manquements aux devoirs de respect et d'obéissance hiérarchique, la sanction de rétrogradation lui ayant été infligée était proportionnée aux fautes commises ; - la matérialité des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05875_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00990_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La note du directeur de la DDCSPP relate également le refus de M.
Source officiellePage 9 sur 14