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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01498_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02674_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01367_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01328_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02581_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée de la commission de recours est une décision implicite.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02384_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00034_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00971_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01782_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02114_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme H M par une décision du 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00050_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03140_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01350_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02954_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01356_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02535_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03420_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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