La société à responsabilité limitée (SARL) BTP Services, qui exerce une activité portant, dans le cadre de l'exécution de travaux publics de voirie, sur la pose de bordures et la mise en œuvre de béton

A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français le 10 juillet 2024 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

" ou " travailleur temporaire ". 14.

Cependant, ils n'apportent pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. ".

Les travaux ont également consisté en la création d'ouvertures sur les murs porteurs nécessitant la pose de poutres IPN, l'agrandissement de fenêtres en façade, la création d'ouvertures et une réorganisation

D'autre part, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

pour réaliser les travaux et la rénovation, à l'exclusion des travaux de maintenance, de nettoyage, de déblaiement, d'emport de matériaux pour le seul motif qu'ils ne seraient pas facturés ; il a bien

Par une décision du 22 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité. M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

A et à son frère, autre associé et salarié de cette société, qui représentaient les montants totaux de 14 709 euros en 2013 et de 16 050 euros en 2014.

B réside en France depuis 2009, y travaille depuis 2011 et était notamment titulaire, à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, d'une carte de séjour en tant que salarié, valable du 8 aout 2020 au

Par un arrêté du 21 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.

des travailleurs de Nouvelle-Calédonie une somme de 39 378 073,51 F CFP.

En outre, en se bornant à soutenir que les sociétés Kab Sécurité Privée et Atlas Sécurité pouvaient avoir recours au travail dissimulé, à l’embauche journalière ou encore à des salariés intérimaires, la

prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite de recueillir

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus délivrance d'un titre de séjour : 4.

ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur les décisions qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 6.