La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration () ". 3.

B... est cause de sa chute, ce qui exonère la collectivité de sa responsabilité ; - subsidiairement, la demande présentée devant les premiers juges par l’appelant était irrecevable en raison de sa tardiveté

La caisse, qui les évalue à un montant capitalisé de 6 518,52 euros en demande le remboursement sur présentation de justificatifs à mesure qu'ils seront exposés.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020, le 2 octobre 2020, et le 23 avril 2021, la SHAM, représentée par Me Le Prado, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 2011955/1-1 du 4 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 M.

et à la Cour de cassation, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 11 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Metz, (ci-après CARPA) de Metz a demandé au tribunal administratif

de remboursement de sommes indues et au non-paiement des factures portant sur des formations non éligibles ou dispensées par un organisme non habilité.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin ou l'ONIAM à lui rembourser la somme de

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.

La société Form'Impact n'est donc pas non plus fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle il lui est demandé le remboursement de la somme de 5 360 euros. 34.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Heliospolis Saint Cassien a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un

A... ou non justifiées, ne sont pas recevables à demander la décharge de l’ensemble des cotisations supplémentaires d’imposition mises à leur charge.

Cet arrêt est devenu définitif en l’absence de recours en cassation. M. P... et autres ont présenté le 17 mai 2024 à la cour une demande d’exécution de ce dernier arrêt.

engagées dans l'intérêt de l'entreprise, constituaient des revenus distribués devant faire l'objet d'une imposition au nom de M.

Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement

Par suite, la demande tendant au remboursement de ces sommes, fondée sur ce que le tribunal n’aurait pas su tirer les conclusions de son constat de non-lieu à statuer, ne peuvent qu’être rejetées.

Par suite, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fondé à demander sa mise hors de cause.

Mise en cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a également demandé la condamnation de la commune au remboursement des prestations qu'elle a versées du fait de cet accident.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation du CCAS à lui rembourser la somme de 5 641,82 euros versée au titre des prestations de santé reçues par