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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
les années 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Toutefois, en raison de l'hospitalisation de l'intéressé le 8 juin 2017, la première intervention a été reportée au 26 juin 2017 ainsi que le confirme le courrier du 9 juin 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
d'une fraction de l'emprunt qui a été contracté dans l'intérêt de la société civile immobilière Pigranel ; - cette société n'a pas renoncé à des recettes en contradiction avec son intérêt propre, dès
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
de l'entreprise ; le prêt consenti à l'un de ses salariés lui a été remboursé partiellement ; - l'amende infligée en application des dispositions du 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Ce prêt était d'un montant maximal de 1 000 000 euros et devait être débloqué à l'initiative de l'emprunteur en une ou plusieurs fois pour se terminer le 10 décembre 2015.
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
A de procéder par anticipation au remboursement du prêt existant sur ledit terrain ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
M. et Mme B soutiennent que ces cadeaux sont inhérents à l'activité de la société Groupe Avenue et ont été effectués dans l'intérêt direct de la société Groupe Avenue.
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a annulé les déficits fonciers reportables de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
A à l'impôt sur le revenu, de la remise en cause de la déduction du bénéfice imposable de la société Delta Conseil, de plusieurs charges, regardées comme n'ayant pas été exposées dans l'intérêt de l'exploitation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
septembre 2010 par ce syndicat était illégal au regard des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant le syndicat départemental, d’autre part, que les 110 autres communes n’ont pas contracté ce prêt
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
impôts supplémentaires, intérêts, pénalités et sanctions qui lui sont réclamés et toutes sommes en découlant telles que majorations, frais ou intérêts de retard, à la suite de la proposition de rectification
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
Les prêts sans intérêt accordés par une entreprise au profit d'un tiers, même si celui-ci est une filiale de cette entreprise, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Des sommes perçues par l'intéressé au cours des années 2016 et 2017 étant demeurées inexpliquées, il lui a été notifié le 16 juillet 2019 une mise en demeure d'avoir à les justifier.
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
légal à compter du 20 décembre 2007 et de la capitalisation des intérêts ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 109 134 534,70 euros, assortie des intérêts
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
de ce prêt et le risque inhérent à un appel à caution, d'une part, et le décès de M.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
B... dont la remise en cause, par le service, fonde les redressements.
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
de déterminer que le quantum de ce prêt établi en yuans correspondrait effectivement à la somme de 30 000 euros à la date du 12 mars 2014 et que, par suite, le virement effectué correspond au prêt mentionné
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
Limoges (CHU) a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Pastorino transitique prise en la personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie
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