CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour après cassation Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées de la reprise d’instance devant la cour après cassation.
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, eu égard à l’office du juge d’a el, qui est a elé à statuer, d’une art, sur la régularité de la décision des remiers juges et, d’autre art, sur le litige qui a été orté devant eux
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
La société H Efficience affirme que les frais remis en cause par le service comprennent des dépenses engagées par sa dirigeante dans le cadre de l'activité commerciale de l'entreprise et que, compte tenu
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
C a été remis en cause à tort par l'administration. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Par suite, la société Inotec n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la taxe ayant grevé la dépense litigieuse.
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Le Trema Holding France, et de la remise en cause du montant des charges d’intérêt déductibles résultant d’un prêt intra-groupe, elle a été assujettie
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
A soutient que : - selon une pratique jusque-là non remise en cause, la SARL Comboire minceur comptabilisait ses produits au fur et à mesure de l'exécution des prestations, ne s'estimait pas tenue d'opposer
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
L'administration a remis en cause ce report, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 ci-dessus.
DCA_25NT00050_20251010
avant que la juridiction saisie du litige au remier degré se soit rononcée sur le fond (...) ».
5ème Chambre
DCA_24PA04036_20260402
2 avril 2026
En ce cas, il doit remettre à l’intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées.
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
douanes et des droits indirects.
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
" ou " l'imposition globale de l'entreprise prêteuse " et qui est confirmée par un rescrit BOI-RES-000041 du 4 septembre 2019 ; - l'administration ne pouvait réintégrer la totalité des intérêts en cause
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C, l'administration a fondé la remise en cause de l'exonération en litige sur l'article 151 septies précité du code général des impôts et non sur le paragraphe
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
en cause la déduction d’intérêts d’emprunts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Il appartient à l'autorité administrative qui a prononcé la résiliation et, en cas de litige, au juge du contrat de déterminer les créances et les dettes trouvant leur cause dans les stipulations de ce
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que la déduction de ces charges a été remise en cause au motif qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de l'entreprise au titre des exercices clos en 2012, 2013
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’une co ie des images de l’examen en cause a été retrouvée en cause d’a el ar les consorts C....
Page 9 sur 58