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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des impositions au titre de l'année 2011 ; -en tout état de cause, elle n'a pas été informée en temps utile de la demande d'assistance administrative ; -cette information comporte des mentions erronées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- le service, en prenant en compte un bien immobilier qui ne lui appartenait pas, a méconnu les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ; - l'administration a retenu une valeur erronée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La circonstance que le tribunal aurait, selon le requérant, répondu de manière erronée au moyen soulevé en considérant, au regard du fichier des comptes bancaires utilisé par l’administration fiscale,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... et sont par suite erronés, ils n’apportent toutefois à l’appui de leurs allégations aucune précision suffisante ni aucune pièce justificative concernant les erreurs qui seraient contenues dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02748_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
ancienneté de dix-huit mois à la date de l'arrêté en litige ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège des médecins est fondé sur un rapport médical incomplet et erroné
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
informations obtenues auprès de tiers en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’évaluation du chiffre d’affaires de son activité de loueur est erronée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et à la sécurité publiques ; – il méconnaît les articles R. 111-5, R. 111-6, R. 111-18, R. 111-21, R. 145-3, L. 421-6 du code de l'urbanisme ; – le dossier de demande de permis de construire est erroné
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01602_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En l'espèce, si l'arrêté du 6 juin 2012, portant refus de permis de construire modificatif, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié au requérant en raison d'une adresse erronée ne correspondant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
unitaires (BPU) dans son intégralité ; une telle incomplétude ne peut être régularisée par le pouvoir adjudicateur au vu d'autres éléments d'information ; il est constant que la société n'avait pas renseigné
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
en recouvrement est irrégulier, dès lors qu'il fait référence à une proposition de rectification annulée et à une réponse aux observations du contribuable qu'elle n'a pas reçue et dont la date est erronée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il ressort du formulaire de demande d'asile, renseigné le 2 mai 2016 par M. C, qu'il a déclaré une tierce personne, Mme F A née en 1994, comme sa concubine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La partie réservée à l'état de santé psychiatrique de l'étranger malade, figurant dans le formulaire destiné à recueillir les renseignements médicaux destinés à l'Office français de l'immigration et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne lui a pas communiqué les renseignements et pièces obtenus des tiers et sur lesquelles elle a fondé le montant des remboursements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00439_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en raison d'une appréciation erronée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
matérialité du grief, tiré de l'existence d'une fraude destinée à obtenir le remboursement de frais non exposés n'est pas établie : * il n'y a pas de volonté délibérée de fournir des justificatifs erronés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - le permis de construire contesté est intervenu sur la base d'un dossier de demande insuffisant et erroné, s'agissant notamment de l'existence légale de la construction existante
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02305_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A soutient que : - le premier juge s'est livré à une appréciation entachée d'erreur de fait et erronée quant à l'ancienneté de son concubinage et à la régularité du séjour de sa compagne et n'a pas procédé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02828_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si le requérant soutient que le tribunal aurait interprété de manière erronée son moyen en ne répondant notamment pas sur le détournement de pouvoir, les arguments qu'il développe en appel ne ressortaient
Source officiellePage 9 sur 31