Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 23 mai 2023 du magistrat désigné

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et une pièce nouvelle enregistrée le 29 février 2024, Mme B, représentée par Me Renner, demande à la cour : 1°) de lui accorder

Procédure devant la cour : I – Sous le n° 23TL01274, par une requête enregistrée le 2 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement.

Par un jugement n° 2201481 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2201481 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

C, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A relève appel du jugement du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. B.

A, représenté par Me Hajji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction

Procédure devant la cour : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 2 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Summerfield, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, M.

Par un jugement n° 2300320 du 13 mars 2023, le président du tribunal administratif de Caen a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de M.

Par un jugement n° 2202950, 230011 du 6 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé la demande de M.

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 18 février 2024 sous le n° 24LY00421, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400064 du 8 janvier 2024 de

Par un arrêt n° 18NC00691 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2024 et 22 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d’annuler le jugement du 8 juillet

C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès