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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01761_20220428
28 avril 2022
d'un représentant de son syndicat ".
DCA_21DA01762_20220428
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
ont été déterminées avec la volonté de cibler des salariés détenant un mandat de représentation et que la proportion de représentants du personnel occupant les postes dont la suppression est envisagée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
le décrédibiliser auprès des salariés, en adoptant auprès de ses salariés un comportement proche de la subornation de témoin, à son préjudice.
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
Coiffet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Charrier, substituant Me Gris, représentant la société CGI France et de Mme B représentant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêté du 8 mars 2018, ce préfet a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
G... et Mme H..., celles de Me Perrin, représentant la société ECO CO2 et celles de M. A..., représentant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
le ministre chargé du travail et de Me Rossignol, représentant la société La Poste.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
’heures supplémentaires hormis pour 7 salariés en juillet et 4 en août qui sont des représentants du personnel ou d’astreinte.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 13 juin 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
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