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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par Me Salamand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2002854 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la commune.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Par des mémoires, enregistrés les 21 avril et 29 août 2021, Mme B, représentée par Me Launay, conclut au rejet de la requête de la commune, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
, obtenir réparation ; - M.
8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, M. D et M.
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande de réparation de ce préjudice. 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le CHU de Lille, représenté par la SARL Le Prado – Gilbert, conclut au rejet de la requête des consorts A....
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
C..., représenté par Me Massa, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la Mutualité française PACA SSAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions indemnitaires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, l'ONF, représenté par Me Delvové, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
DCA_19VE04261_20230418
18 avril 2023
Par courrier du 21 septembre 2015, Mme A a demandé au centre hospitalier de réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis, demande rejetée le 19 novembre 2015.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
du 21 avril 2021 en tant qu’il a rejeté sa demande n° 1903987 ; 2°) d’annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la maire d’Aix-en-Provence a refusé de réparer le préjudice moral qu’elle estime
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le département du Doubs, représenté par Me Phelip, conclut à titre principal au rejet de la requête d'appel, à titre subsidiaire à une minoration de
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme E en réparation de ses préjudices doit être ramenée à 125 245 euros.
DCA_21TL00620_20230411
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
Par une ordonnance du 17 novembre 2022, qu'ils contestent dans le cadre de la présente instance, le juge des référés a rejeté leur requête.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
Il résulte des termes clairs de sa requête que Mme B demande, non l'annulation des décisions du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des 13 février et 15 mai 2018
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