le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 000 euros pour non-respect

en service des éléments du réseau construit sous sa maîtrise d'ouvrage, le non-respect des délais de mise en service partielle ou totale des différents sous-répartiteurs optiques par zone arrière du point

service des éléments du réseau construit sous sa maîtrise d'ouvrage, le non-respect des délais de mise en service partielle ou totale des différents sous-répartiteurs optiques par zone arrière du point

même jour que la délibération décidant d'engager cette procédure, laquelle ne pouvait être exécutoire faute d'avoir été transmise au contrôle de légalité ; - l'avis d'information du public n'a pas respecté

Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation d'activités : - l'ARS n'a pas respecté le délai franc de quinze jours, prévu par l'article R. 6122-30 du

réparation du préjudice issu du licenciement abusif, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice issu du licenciement vexatoire, la somme de 2 667 euros en réparation du préjudice issu du non-respect

Il soutient que : - le vérificateur n'a pas respecté le délai de trente jours qui a été donné au requérant pour répondre à la demande de renseignements ; - la proposition de rectification n'est pas

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l'ont précisé le Conseil d'État dans sa décision du 16 avril 2021 et la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil, dans son arrêt du 14 avril 2022 ; - la ministre n'a pas respecté

l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

La commune du Croisic a résilié le marché conclu avec la société Concept Métallerie pour non-respect des délais contractuels, en application de l'article 46.3.1 du CCAG Travaux cité au point précédent.

par le bordereau de la poste ; - la décision implicite de la commission de recours est entachée d’une insuffisante motivation ; - elle est entachée d’un non-respect des délais d’instruction de sa

une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

motif que la comptabilité n'était pas probante et qu'il n'était pas justifié du stock alors que les rectifications ne reposent pas sur ces motifs ; - la vérification ne s'est pas déroulée dans le respect

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle, introduite auprès du bureau de l’aide juridictionnelle compétent dans le respect des délais d’appel, interrompt

Toutefois, alors même que l’administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli contenant la décision statuant sur la réclamation d’un contribuable

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 2.

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai