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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elles soutiennent que : - leur demande n’est pas prescrite ; - la responsabilité sans faute de la métropole, qui ne prouve ni l’entretien normal, ni la force majeure, est engagée à leur égard dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B soutient que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir relevé d'office que la responsabilité sans faute de la commune était susceptible d'être engagée pour dommage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Nouvel Hôpital de Navarre : S'agissant du principe de la responsabilité : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1603523 de ce tribunal en date du 22 février 2019 rendait irrecevables les conclusions indemnitaires du requérant au titre de la responsabilité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la responsabilité sans faute et, d’autre part, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’administration.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Pau est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - à titre subsidiaire, l'expert, qui a retenu
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat et de la Ville de Paris est engagée à son égard en raison de carences qui leur sont imputables dans l'exercice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur la responsabilité sans faute : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'il a fait le choix de laisser les manifestants occuper les ronds-points et bloquer le centre commercial
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute de Montpellier Méditerranée Métropole : 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'Etat est engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour faute de l'Etat en raison d'une carence des pouvoirs de police, ou sa responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
F n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat. Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
pour faute de la commune de Combray est engagée ; il est également fondé à invoquer l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune en raison de la présence de cet ouvrage public ; - il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... soulevait tant la responsabilité sans faute que la responsabilité pour faute de son employeur. Le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Sospel au titre de l’approbation tardive de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols en vue de réaliser l’
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour faute de l'Etat, alors qu'il n'avait pas répondu dans son jugement avant-dire droit du 31 mars 2023 sur l'arbitrage entre responsabilité sans faute ou pour faute de l'Etat, avait sursis à statuer
Source officiellePage 9 sur 909