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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
Un mémoire produit pour les requérants le 3 octobre 2024 n'a pas été communiqué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
La procédure a été communiquée au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la mutualité sociale agricole de la région Corse qui n'ont pas produit d'observations.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
que la propriétaire des murs ; il appartiendra aux services de l'Etat de produire le formulaire de cessation d'activité de la SARL Aquitaine Energie Service ; - il n'était pas démontré que le récépissé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
Les droits des agents en matière d’accident de service et de maladie professionnelle étant constitués à la date à laquelle l’accident s’est produit, soit en l’espèce, le 8 novembre 2018, c’est à bon droit
5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) et l'impossibilité de garantir un environnement stable, serein et sécurisant aux enfants.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la décision n° 2015-479 du 31
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Le 1er novembre 2017, Mme A a repris son service, en tant que cheffe de service du pôle accueil, surveillance et sécurité, au musée national Jean-Jacques Henner, à Paris.
6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
note des services de renseignement produite par le ministre et relevé que l'intéressé soutenait " n'avoir jamais été en contact avec des membres de services de renseignement étrangers ", a considéré que
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - les factures d'un montant total de 45 207,18 euros correspondent à des travaux exécutés du 28 janvier 2013 au 29 mars 2013 en exécution d'ordres de service de l'OPH ; le service
2ème chambre
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
d'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 janvier 2019, à titre principal, d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
route départementale serait inférieur à celui d'autres axes de circulation proches et que les services compétents n'auraient pas comptabilisé le trafic ni produit de rapport d'accidentologie ne sont pas
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'instruction générale ministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale : " Les avis restrictifs ou défavorables peuvent être classifiés selon l'appréciation du service
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00330_20230124
24 janvier 2023
autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
E, adjoint de sécurité à la direction départementale de la sécurité publique du Territoire de Belfort depuis le 2 juin 2018, a été admis au concours externe de gardien de la paix de la police nationale
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
qui utilise, dans le cadre d'une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.
DCA_21LY01528_20230316
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