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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02539_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01494_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00197_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01316_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02479_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00122_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un jugement n° 2215763 en date du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00187_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un jugement n° 2216849 en date du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00349_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2300826 en date du 9 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00524_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2209812 en date du 31 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00537_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2302043 en date du 9 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00611_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2301116 en date du 3 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00957_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 2301747 en date du 4 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01361_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2300682 en date du 20 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01937_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 2303143 en date du 17 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02218_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2301336 en date du 16 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02837_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement n° 2309077 en date du 27 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00118_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un jugement n° 2302716 en date du 20 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement n° 2314796 en date du 27 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00244_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2204628 du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande.

Source officielle

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