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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
En outre, les documents fournis par la société, notamment les déclarations fiscales, les écritures comptables présentées, les procès-verbaux d'assemblée générale et les états individuels de souscription
1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
En sa qualité de salarié de la société anonyme (SA) Crédit Agricole depuis 2009, M. C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
l'aménagement et l'entretien d'espaces verts et de pistes forestières, une activité de remise en pâturage et de soutien à l'agriculture ; l'activité d'aménagement forestier peut parfaitement être assimilée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
Il ressort de l'enquête administrative, menée par la direction à la suite de cette plainte et reposant sur l'audition de plusieurs salariés, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
publique d'accueil. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00597_20230713
13 juillet 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2022 et l'arrêté du 30 novembre 2021 pris à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - seuls doivent être pris en compte, pour déterminer son effectif, les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois ; - les
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
pas être appliqué aux rémunérations des personnels affectés exclusivement au secteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'une activité hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée doit être assimilée
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C, qui a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral puis salarié, jusqu'au 1er juillet 2012, date de son admission à la retraite, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des
3ème chambre
DCA_24TL01078_20260224
24 février 2026
portant refus de titre de séjour se trouve entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_22LY02571_20240404
stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice ; / - les salariés dont le contrat à durée déterminée ne contient ni terme précis, ni durée exacte (par exemple, contrat conclu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
dépenses de personnel déclarées au titre du crédit d'impôt recherche est éligible à ce dispositif, en vertu des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que les neuf salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
époux en 2000 étaient insusceptibles de laisser supposer qu'elle pouvait penser disposer d'une créance envers l'administration et que seul le titre de réversion d'une retraite au titre de l'activité salariée
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