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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.
DCA_23NC03824_20240926
A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_23NC03816_20240926
A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
DCA_23NC03825_20240926
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.
DCA_23NC03818_20240926
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.
DCA_23NC03826_20240926
la qualité de salariés protégés par rapport aux autres salariés.
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
dans le cadre de la mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements prévus par le document unilatéral du plan de sauvegarde de l'emploi et que la proportion des salariés protégés affectés par une
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DCA_22NC00243_20241115
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
travail ne peut avoir pour effet de suspendre le contrat de travail, une telle interprétation ayant pour conséquence une potentielle suspension pendant des années de procédure au cours de laquelle le salarié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
Elle fait valoir que Mme C avait perdu la qualité de salariée protégée et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DCA_21DA02862_20220512
C avait perdu la qualité de salarié protégé et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022.
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail du salarié
DCA_19TL05020_20220510
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.
DCA_22BX03161_20240711
de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne lui était pas opposable pour justifier son licenciement dès lors qu'elle n'avait pas été régulièrement publiée au
DCA_22BX03162_20240711
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l’employeur ou le salarié protégé – à même de présenter ses observations, notamment par
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