Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

- le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date d'introduction de demande de M.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société par actions simplifiées (SAS) Blizzard Entertainment et M.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

E C était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité

l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la maladie.

sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses