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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
E fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.
DCA_23TL01455_20250220
20 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022, en tant que la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et lui a fait obligation
Juge des référés
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée en droit et en fait
4ème chambre
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
En 2008, les époux C ont fait inhumer leur fils, décédé accidentellement à l'âge de 25 ans, dans le cimetière communal d'Essé.
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
La décision en litige n'a pas pour effet de séparer Mme B C de son fils.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
En premier lieu, faute pour M.
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
A selon laquelle cette garde alternée était en place depuis la séparation d'avec la mère de cet enfant.
4ème Chambre
DCA_24VE02594_20251125
25 novembre 2025
B..., ressortissante de nationalité française, de laquelle il est séparé depuis juin 2024.
ORCA_25BX01240_20260325
25 mars 2026
De plus, il est séparé de la mère de ses enfants et n’établit pas participer à leur entretien et à leur éducation.
DCA_23BX02027_20240206
6 février 2024
L'intéressée fait néanmoins état de ce que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03290_20240119
19 janvier 2024
, que la décision porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale et qu'une séparation prolongée est contraire à l'intérêt supérieur des enfants.
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
du 27 décembre 1968, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00895_20240112
12 janvier 2024
La décision contestée mentionne les dispositions dont elle fait application.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06394_20220502
2 mai 2022
Seules les décisions fixant le pays de destination peuvent être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de nationalité, un risque de séparation du couple dans deux pays distincts
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, il a fait l'objet de multiples condamnations.
DCA_23TL01394_20240912
12 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00717_20220915
15 septembre 2022
Les intéressés, qui se sont mariés au cours du mois de janvier 2017 et se sont séparés au mois d’octobre 2019, étaient en instance de divorce à la date de la décision attaquée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00459_20251202
2 décembre 2025
Les requêtes nos 25MA00459 et 25MA00460 visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03361_20241217
17 décembre 2024
A n'ayant pas informé l'administration de ce qu'il était séparé d'avec son épouse et que, partant, les conditions de renouvellement de son certificat de résidence n'étaient plus remplies.
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