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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
Selon l'article R. 421-7 du même code applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, le délai d'appel " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger
7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
Par ailleurs, l’administration lui a infligé pour les trois années faisant l’objet du contrôle des amendes pour absence de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger sur le fondement du IV de l’article
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
Cependant, ni les dispositions de l’article 510-2 du code civil selon lesquelles “toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité”, lesquelles, eu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
constater l'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté du 27 avril 2015 ; - la première juge a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en omettant de considérer qu'une cause étrangère
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est tardive ; - la contestation des revenus distribués est étrangère à l'impôt mis à la charge de la société ; le moyen est irrecevable ; - les moyens soulevés par
6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_23NT00653_20230929
29 septembre 2023
présenté une demande d'asile en Autriche au sens des textes en vigueur ; aucun rendez-vous ne lui a été donné par les autorités autrichiennes, ni aucun document justifiant sa prise d'empreinte et sa signification
2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
la requérante se prévaut en outre d’un retrait de ses missions et de son matériel à partir du mois de septembre 2022, elle ne démontre pas que ces circonstances, à les supposer établies, seraient étrangères
Juge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
A dans son rapport ne retient aucune imputabilité à son encontre ; - le jugement du 3 décembre 2021 est dépourvu de caractère contradictoire à leur égard et elles auraient dû rester étrangère à la présente
2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
de visa d'entrée en France n'a pas procédé à un examen de la situation particulière des demandeurs ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Un vice de légalité externe est en principe étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Par un courrier du 17 mars 2023, la société Aéroport de Tahiti (ADT), en sa qualité de gestionnaire du domaine public aéroportuaire de l’Etat, a signifié à la société Namata 2000 sa décision de ne pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
Si sa demande d'aménagement pour assister à un mariage à l'étranger a été refusée, un tel refus se justifiait par l'éloignement de cette cérémonie.
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
verser la somme totale de 36 720,06 euros en réparation de ses préjudices tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux ; - la commune n’est pas fondée à s’exonérer de sa responsabilité en raison d’une cause étrangère
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
de recouvrement de l'administration fiscale au seul passif commercial et financier de la personne morale, et à l'exclusion du passif issu de la commission de faits pénaux auxquels le dirigeant est étranger
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
Cette propriété longe le " Réart ", un affluent de l'étang de Canet-Saint-Nazaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait
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