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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".
DCA_22BX01332_20240206
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21792_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
De même, la société Taxi YR et M.
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
identifier les prestations de mise à disposition de véhicules dont la tarification dépendait exclusivement de la durée d'utilisation, à mettre en œuvre une méthode basée sur le double critère de la durée
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
La société Garage Gay, qui avait présenté une offre pour ce lot, a été informée, par lettre du 15 février 2018, du rejet de celle-ci et de l'attribution du marché à la société Scania France.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
Le fait de l'administration a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre la durée de validité de l'autorisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
6 février 2024 ortant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le ays de destination et rononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Par la voie de l'appel incident, la société SMA Energie demande à la Cour de condamner la société Electricité de France à lui verser la somme de 715 593,43 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
comme illicites, non déclarées ou non réglementées (…) ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
Mme A C occupait depuis le 1er juin 2008 les fonctions d'attachée d'administration hospitalière en qualité d'agent non-titulaire sous contrat à durée indéterminée au centre hospitalier universitaire de
DCA_23NC01866_20260310
Considérant ce qui suit : Le 20 mai 2020, la commune de Montcy-Notre-Dame a conclu avec la société Grenke Location deux contrats n° 165-2803 et 165-2804, portant chacun sur la location longue durée
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
En outre, le nombre de candidatures par lot était illimité.
6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
intérêt fondamental de la société.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
la société française. 8.
1ère chambre
DCA_25PA01097_20250918
18 septembre 2025
l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DCA_23MA00618_20231113
Elle fait valoir que les moyens de la requête de la société Le Chalet des Jumeaux ne sont pas fondés.
DCA_23MA00634_20231113
soumissionnaires, demeure inchangée, et ce, quel que soit le nombre de lots auxquels la société peut présenter une offre.
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