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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Color a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les impositions relatives à l'année 2006 : S'agissant du délai de reprise : 2.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée sur le délai de reprise. 13.

sont pas fondés.

Il soutient que : - les travaux réalisés par la société civile immobilière (SCI) C, dont il est associé, dans un appartement situé à Marseille, dont la société est propriétaire, doivent être regardés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Crédit coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique ont demandé au tribunal

Il résulte de l'instruction que M.B a notamment cédé en 2015 et 2017 des titres de la société 911 Finances, dont il était actionnaire unique, soit par rachat par la société de ses propres titres ou de

de l'activité de la société OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Maison Philippe B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler le titre de recette n° 2018-380 du 9 mars

La SCI Mac I, dont M.

La société Gallis n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant la condamnation de la commune à lui verser les sommes engagées

Les diverses doctrines dont se prévaut le requérant sont relatives à la procédure d'imposition et ne sont par suite pas invocables sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

ST'ART GALERY de sorte qu'elle n'est pas fondée à imposer dans ses mains des distributions qui auraient été effectuées par cette société ; - des erreurs de calcul ont été commises en ce qui concerne

le fondement de la garantie décennale, la société Entreprise française de fondations, la société Lachand, la société XXL Ateliers et la société BET Rabeisen, à les indemniser des conséquences de ces désordres

ISLA 92 et ISLA 93, dont M.

de location de véhicules de tourisme en France, préalablement réservées auprès de sociétés françaises de location de véhicules.

société Austrasie et aux filiales de celle-ci, dont la société Hatrize Locations, doivent, de même, être réputés avoir un objet financier et non commercial, et ainsi comme non intégralement déductibles

de location de véhicules de tourisme en France, préalablement réservées auprès de sociétés françaises de location de véhicules.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Dans l’instance n° 1901907, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société ENGIE à lui