pays d'origine pour accéder effectivement aux soins appropriés à son état de santé.

Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, rien ne garantirait qu'elle dispose des ressources financières lui permettant un accès effectif aux soins dont elle a besoin.

Mme B E épouse C a bénéficié d'une gastrectomie longitudinale au centre hospitalier de Lagny le 16 août 2012 et a regagné son domicile le 20 août suivant.

retour à domicile le 9 février 2013.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 3.

Une IRM a été programmée pour le 17 janvier 2011 mais la patiente a été renvoyée à son domicile sous la surveillance de ses parents, qui ont été informés, le 17 janvier 2011, que cette IRM était reportée

et du linge ; son époux a confirmé la réalité du besoin d'assistance par une tierce personne, qu'il y a lieu d'évaluer à 2 heures par semaine du 21 décembre 2010 au 28 janvier 2011 et du 19 août 2013

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par Me Pontier de la SELARL Abeille et associés, demande à la cour : 1°) d'infirmer

Il résulte des factures établies par la société d'aide et de soins à domicile que pour la période comprise entre novembre 2015 et décembre 2016, Mme C a bénéficié d'une aide à domicile financée par le

D'une part, les articles de presse et le rapport sur le système de soins en République démocratique du Congo versés aux débats, d'une portée générale, ne permettent pas d'infirmer l'avis du 4 juin 2020

Le 20 octobre 2009, victime d'une chute dans les escaliers à son domicile, M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son

persistants en France et qu'elle n'a pas accès à des soins appropriés dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B a été extubé le 30 mars 2018, retransféré au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis le 18 avril 2018 puis autorisé à rejoindre son domicile le 15 mai 2018.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

le coût de ces traitements est élevé, Mme C... n’établit pas qu’elle ne pourrait accéder aux soins requis, ni que son époux, son frère et ses deux enfants majeurs résidant en Géorgie ne pourraient le

A, ressortissant camerounais né en 1952, est entré en France le 25 mars 2018 muni de son passeport. Il a, en juillet 2018, sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé.

Mme B, qui exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré, à ce titre, avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) située à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

d'un traitement approprié à son état de santé, et qu'il y a lieu d'adopter. 6.