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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
reçues de la société civile immobilière Le Domaine de Massou Bas comme des revenus d’origine indéterminée alors que ces sommes constituent un remboursement d’avances engagées au nom de la société ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
Il demande à la cour, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée ne soit pas inférieure à la somme de 2 291 euros.
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
une somme de 75 247 euros.
Juge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
C..., ne saurait permettre de démontrer que cette somme correspond au remboursement du prêt allégué, dès lors que la somme initiale a été versée à M.
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
Par courrier du 15 mars 2019, Mme B a demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
pour la Selarl Mandatum, en la personne de Me Peytavy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Institut formation conseil Guyot, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros à ce titre à verser au groupe hospitalier Nord-Essonne.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
M. et Mme A, qui se bornent à faire valoir que les sommes réintégrées dans leur revenu imposable en tant que revenus d'origine indéterminée étaient en réalité justifiées, ne contestent pas la régularité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
bien immobilier, et l'administration ne démontre pas qu'il s'agit de revenus d'origine indéterminée ; - les sommes provenant de M.
2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée constituent la contrepartie de sommes versées en dinars tunisiens aux émetteurs des virements et des chèques ;
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
La requérante demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 septembre 2023 en tant qu'il a limité son indemnisation par la commune de Montgeron à la somme de 5
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
DCA_25LY03300_20260423
3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du CHU de Caen Normandie une somme de 1 500 euros au même titre.
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
correspondantes ne sauraient être considérées comme des revenus d'origine indéterminée ; - ils justifient de règlements effectués par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
né du refus de lui accorder un contrat à durée indéterminée majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 8°) de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon à lui verser une somme
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
de la comptabilité de la société ARD Etanchéité ; -la somme de 36 714 euros aurait dû être imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dès lors que l'origine de ces revenus est demeurée
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
de la somme de 4 993 euros et des pénalités correspondantes. 2.
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