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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En revanche, ces intérêts ne sont pas fondés en ce qu'ils ont été appliqués à la retenue à la source liquidée à un taux supérieur à 15 %. 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la retenue à la source : S'agissant du redressement retenu en matière d'impôt sur les sociétés : 16.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la retenue à la source : S'agissant du redressement retenu en matière d'impôt sur les sociétés : 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3°) de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04223_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3°) de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - les intérêts de source turque en litige n’ont pas subi un prélèvement à la source en Turquie et la SA BNP Paribas ne justifie pas que cette exonération résulte de mesures d’aide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les sommes versées à ce titre ont été également soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
capitaux garantie par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - cette impossibilité de report constitue également un traitement discriminatoire des revenus de source
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03102_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
antérieure : La société Allianz Global Investors GmbH agissant our le com te du fonds Allianz Thesaurus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01312_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds HANNOVERSCHEMAXINVEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, majoré des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01343_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds INKA FS-INVEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, majoré des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, des rappels de retenue à la source
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095385
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL
Résumé IA — à vérifier2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cuenod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause, par une proposition de rectification en date du 21 décembre 2015, l'application à des ventes au profit de la société Direct Source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres revenus ". 3.
Source officiellePage 9 sur 130