les stipulations de l’article 8 de cette convention.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit en conséquence être écarté.

Par suite, et à supposer que l'intéressée ait entendu soulever un tel moyen, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit être écarté. 10.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu et du défaut d'information de son droit à présenter des observations écrites doivent par suite être écartés. 6.

Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de police a été pris en méconnaissance de ces stipulations.

- elle méconnaît les stipulations du 2 de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Enfin, si l'intéressé n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites, cette irrégularité ne l'a pas privé, dans les circonstances de l'espèce, d'une garantie.

En outre, les motifs de cette décision, qui visent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, révèlent que la situation

ni que le préfet aurait examiné d’office sa demande au regard de ces stipulations.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6.

A une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B a été saisi par écrit par son supérieur hiérarchique le 8 juillet 2019 des griefs formulés contre lui appelant de sa part des explications écrites.

n'est pas établi que la délégation de signature octroyée par le préfet ait été publiée avant l'édiction de l'arrêté ; Sur la décision de refus d'admission au séjour : - elle méconnaît les stipulations

, et le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de la convention précitée.

code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations

par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; Sur le refus de titre de séjour : - il a été pris en méconnaissance du principe général des droits de la défense ; - les stipulations

entachée d'une erreur de droit ; - la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations

6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

- elle méconnaît le droit à être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations