Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en œuvre les dispositions des articles 6 quater A, 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 7°) de mettre à la charge de l'université Le Havre

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 juin 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

au sens de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; elle est irrégulière dès lors qu'elle a été édictée sans que ne soit préalablement engagée une procédure disciplinaire et sans qu'elle n'ait pu bénéficier

33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi

l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à raison de la justification d'une résidence en France depuis plus de dix ans, mais en application du 2 de l'article 6 de cet accord, à raison

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire () l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir

7, 13, 15 et 20-1 du décret du 6 juin 1984 ; - dès lors que les modalités de son contrôle judiciaire lui permettaient d'exercer des fonctions publiques, le cas échéant dans le cadre d'une mesure de délégation

Vu : - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 11 janvier 1984 ; - le décret du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 janvier 2025.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit pour avoir fait référence à l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des

Vu : - le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

Aux termes de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article