CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01685_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne la décision de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
demandé la suspension en référé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03245_20230112
12 janvier 2023
fonctions jusqu'à la fin de son contrat, d'autre part, la décision du 28 juin 2021 par laquelle la proviseure de ce lycée n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, et enfin, les décisions de non
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Juge des référés
ORCA_25VE03712_20260319
19 mars 2026
Par ailleurs, son insertion professionnelle sur un emploi d’aide-soignante en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 octobre 2023, à la supposer établie par la seule production de ce contrat
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
du contrat de travail. 10.
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
A..., représenté par Me Fiorese demande au juge des référés de la cour d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
B... aurait reçu un courrier mentionnant une possible suspension de son contrat de travail ou une rupture imminente de son contrat de travail par son employeur ; - d’autre part, aucun des moyens soulevés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.
4ème Chambre
DCA_21VE02298_20230912
12 septembre 2023
- elle n'a pas refusé de signer le contrat que le centre hospitalier lui aurait proposé dès le mois de mars 2013, date à laquelle elle n'avait pas été réintégrée dans ses fonctions, son contrat de 2006
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
reçue en entretien, même après sa suspension, pour lui faire part des moyens permettant de régulariser sa situation ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas été rendue destinataire des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Après que des problèmes de corrosion ont été constatés lors d'une visite de contrôle sur des colliers de la suspension du pont, le maître d'œuvre a, par lettre du 23 février 2009, demandé au mandataire
DCA_24LY01360_20250910
10 septembre 2025
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de lui verser l'intégralité de son salaire depuis la date de sa suspension.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
Nouri ; il n'a fait qu'exercer son contrôle in concreto des conditions du référé-suspension ; au surplus, pour considérer comme établie la faute disciplinaire, le tribunal, statuant au fond dans son jugement
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
, de faire application du contrat.
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
ORCA_24NT03338_20241217
17 décembre 2024
B A, ressortissant algérien, demande au juge des référés de la cour la suspension de l'arrêté non daté du préfet de la Manche en tant qu'il porte refus de titre de séjour.
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre à ces autorités de lui verser la rémunération due depuis sa suspension.
DCA_24LY01362_20250910
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes de lui verser l'intégralité de son salaire depuis la date de sa suspension
Page 9 sur 101