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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
Si l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
en raison des nouvelles missions dont il a eu la charge et qu'il trouve moins intéressantes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
gracieux présenté le 4 septembre 2019 contre cet arrêté, et, d'autre part, d'annuler l'avis favorable à sa révocation rendu le 18 novembre 2019 par le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine
4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de délégué syndical, qui avait été sollicité par la société JSA.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Dans ces circonstances, la définition de ces nouvelles valeurs limites d'émission n'a apporté au projet aucune modification substantielle de nature à rendre obligatoire l'intervention d'une nouvelle enquête
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
La procédure a été communiquée au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Club, qui n’a pas présenté d’observations dans le cadre de la présente instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Si la société soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que l'ordre du jour ne faisait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
Le territoire de la commune d'Urt est couvert par le SCoT de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes, approuvé par le conseil syndical le 6 février 2014. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
l'article R. 741-7 du code de justice administrative : - trois mémoires produits par la société Ranchère ne lui ont pas été communiqués sans qu'il soit établi qu'ils ne comportaient pas d'éléments nouveaux
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
I F, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dômes ", du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Plan d'Amont ", de M.
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
La voie commune, l'aire de présentation des containers, les équipements de ces surfaces seront gérés par une association syndicale libre à constituer.
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
D'une part, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
.- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fourqueux a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de permettre la réalisation de nouveaux
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
Après modification de son contrat de travail par avenant du 10 juin 2004, elle a occupé un emploi de " responsable paye et social " au sein d'un département nouvellement créé.
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
L'article L. 112-5 du code précité dispose que : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
Ce dernier a créé une nouvelle entité, dénommée NewCo, qui a acquis le 6 décembre 2017 la société par actions simplifiée Theramex France, devenue sa filiale française, afin de développer et promouvoir
DCA_21VE02109_20240206
DCA_21VE02501_20240206
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne a été approuvé par une délibération du 25 février 2020 du conseil syndical du Syndicat du Pays de Maurienne.
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