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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
acquises, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et identifier et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l’état ; - dire s'il résulte une incapacité permanente
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'avis attribué par l'inspecteur d'académie ne constituait qu'une mesure préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement,
1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
la nature des propos tenus par le maire à son encontre et à l'absence de nécessité de le convoquer pour être assesseur d'un bureau de vote ; - il ne se trouvait pas en rang utile dans l'ordre du tableau
DCA_22TL21819_20221110
est justifié par une excuse valable relative à la nature des propos tenus par le maire à l'encontre d'un autre membre du conseil municipal ; - elle ne se trouvait pas en rang utile dans l'ordre du tableau
DCA_22TL21822_20221110
DCA_22TL21825_20221110
est justifié par une excuse valable relative à la nature des propos tenus par le maire à l'encontre d'un autre membre du conseil municipal ; - il ne se trouvait pas en rang utile dans l'ordre du tableau
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
Selon le tableau figurant à l'article 4 de cet arrêté, pour le sigle Y qui correspond aux yeux et à la vision, le profil B ne doit pas avoir un coefficient supérieur à 3. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
supplémentaires et qu'elle n'a pas répondu positivement à son courriel du 3 juin 2022 demandant aux membres du conseil municipal d'indiquer les créneaux horaires pendant lesquels ils assureront la permanence
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () IV.
4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
n° 57 A annexé au code de la sécurité sociale que pour une maladie non inscrite à ce tableau.
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
le montant des sommes réclamées ; il s'agit d'une irrégularité substantielle ; les premiers juges ont dénaturé son moyen ; - si elle a en France un centre d'opérations présentant un caractère de permanence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23976_20230630
30 juin 2023
Il ressort à ce titre des mentions du tableau produit par le préfet en défense devant le tribunal administratif que M.
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
février 2019 portant réorganisation des services de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche ; 2°) d'annuler par voie de conséquence la délibération n° 2019-006 du 7 février 2019 portant tableau
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " () Peut () être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1
6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
de l'ACNUSA, alors que ces décisions n'ont pas, en tant que telles, fait l'objet d'une publication, seuls des extraits de la base de données de l'ACNUSA ayant été rendus publics sous la forme d'un tableau
5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
P G a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, s’agissant d’une maladie non désignée dans le tableau, il appartient au fonctionnaire d’établir qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
l'annexe II à ce même code, les opérations financières réalisées par la société sont étroitement imbriquées dans son activité opérationnelle, en constituent le complément indispensable, direct et permanent
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