prévu par l'article 150-0 B ter précité du code général des impôts.

150-0 D ter du code général des impôts, sous le régime duquel M.

150-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.

du code général des impôts.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords

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B..., dirigeant de la SARL Fidel qui exerçait une activité de holding, a placé en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts la plus-value qu’il a réalisée

l’article 150 0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

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du code général des impôts.