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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
Il supprime la voie interne initialement prévue au nord du terrain entre l'accès unique réservé à la voie précitée et deux places de stationnement, lesquelles bénéficient désormais d'un accès propre à
4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de terrain AD nos 33 et 34 forment une unité foncière qui présente une surface totale de 434 m², ne comportant qu'une construction dont il ne ressort
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
Le préfet a également relevé l'absence d'étude spécialisée relative à la valeur et au potentiel agronomiques du terrain d'assiette du projet. 10.
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Foncière Sigean prévoit quatre accès au terrain d'assiette du centre commercial Carrefour Market dont deux sont réservés à la clientèle, au
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
être réalisés que sous réserve d'approbation de la copropriété.
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé au plan local d'urbanisme communal en zone 1AUh qui correspond à une zone à urbaniser à destination d'habitat.
1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
Par un jugement du 7 mars 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
DCA_22MA02868_20231012
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit le raccordement de la maison d'habitation au réseau d'assainissement collectif situé sous l'impasse de Keravello.
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux doit être raccordé au réseau public d’électricité existant.
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'un cheminement privé longe le terrain d'assiette du projet sur son côté est et que les propriétaires de cette voie ont consenti à Mme A, par un acte notarié signé le
Juge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
Le PLUi y prévoit un emplacement réservé pour une installation d’intérêt général de réserve incendie et la viabilisation existante pourrait ainsi être valorisée mais ils ont marqué leur opposition à ce
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
D'autre part, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Sojudis a obtenu du maire de Saint-Junien les 3 mars et 12 août 2020 les permis de démolir les maisons d'habitation implantées sur le terrain d'assiette
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
Estimant que la réalisation de ces travaux a empiété sur une partie de leur terrain, qu'elle a en outre enclavé du fait du décaissement important du terrain rendant l'accès inutilisable, les consorts E
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Par ailleurs, par délibération des 29 et 30 septembre 2009, le PLU a été révisé et un emplacement réservé de type LS100% pour la réalisation de logements sociaux a été instauré sur ce terrain, Par une
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