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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02919_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que les prestations facturées par son sous-traitant, la société Thétis Africa ont été effectivement réalisées et rendues dans son propre intérêt ; en conséquence les sommes qu’elle a versées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00547_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

caractère conservatoire ; - il est en droit de bénéficier de l'application du régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00784_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'absence d'existence à ce domicile de moyens techniques rendant possible la réalisation des prestations ; - à titre subsidiaire, la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Quatrièmement, la société requérante soutient que la société D intervenait en tant que sous-traitante et sous-traitait les travaux qui lui étaient confiés à d'autres sociétés (la société A, laquelle exerçait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Si le requérant fait valoir que le chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitant son activité de démarche commerciale à la société DataRisk ne pouvait qu’avoir été réalisé à partir des prospects apportés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

S'agissant du recours à la sous-traitance, la comptabilité de la société Consulting Formation a montré qu'elle avait confié des prestations de formation professionnelle à trente sociétés sous-traitantes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B et non de celui des prétendus sous-traitants et que les 4 bordereaux précités de remise de ces chèques au cours de l'année 2011 ont été signés par ce dernier ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

halte ferroviaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), en gare de Trélazé (Maine-et-Loire), la société SNCF Réseau, maître d'ouvrage et maître d'œuvre, a, par un acte spécial de sous-traitance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de la société Citinéa, ainsi qu'à la société Citinéa, qui est seule responsable de son sous-traitant ; en sa qualité de membre du groupement solidaire d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (ATMO), la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

effectuées pour son compte par ces sociétés ; les heures de travail supplémentaires ont été réalisées par les salariés pour le compte de ces sociétés sous-traitantes ; le caractère anormalement bas de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'administration a refusé la déduction de taxe sur la valeur ajoutée sur des factures émises par les sociétés sous-traitantes Barth Assistance et Hamex, au motif que ces factures étaient fictives ou de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique avec les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant entre ces sociétés est un contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00149_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

réaliser les murs extérieurs et murs de soutènement, après fouilles des terres, et a sous-traité les travaux de terrassement, notamment les fouilles en rigole, à la société Dumas TP, par contrat de sous-traitance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03810_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

de 443 853,40 euros HT, du 14 avril 2022 sur la somme de 110 963,35 euros HT et du 19 avril 2022 sur la somme de 282 621,65 euros HT en paiement des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02676_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Est sans incidence à cet égard la circonstance que les vêtements auraient été fabriqués par le sous-traitant à partir des matières premières qu'elle avait elle-même sélectionnées et achetées et qu'elle

Source officielle

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