Considérant ce qui suit : 1. Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Considérant ce qui suit : 1. M.

B C à hauteur de 1 998 998 parts en usufruit et une part en pleine propriété, et par ses deux fils, A et D, qui détenaient chacun la nue-propriété de 999 499 parts et la pleine propriété de 1 000 parts

Cette notice relève en outre, au titre des atteintes à la propriété privée, la nécessité de transférer l’activité de la station-service exploitée par la requérante.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

constitue en revanche un élément de nature à conduire à une telle déstabilisation ; la responsabilité sans faute de l’Etat n’est, par suite, pas engagée ; - les requérants ne démontrant pas davantage

l'existence de ce mur ne suffit pas à établir qu'ils n'en sont pas propriétaires ; ce titre de propriété, dressé le 11 octobre 2017, répond au formalisme introduit par la réforme de la publicité foncière

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

Considérant ce qui suit : 1. Le 23 décembre 2013, M. D a constitué la société C, société holding dont il est l'unique actionnaire.

Considérant ce qui suit : 1.

regardée comme ayant une connaissance d'un état d'avancement suffisant du règlement du future plan local d'urbanisme (PLU) pour opposer un sursis à statuer dès lors que la finalisation du PLU a été transférée

Considérant ce qui suit : 1.