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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
, par contrat du 3 mai 2003, une partie des missions globales d'aménagement urbain.
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Un mémoire présenté par l'union syndicale départementale des transports et de la logistique de La Réunion, l'union régionale 974 et la fédération transport voyageurs CGTR 974, représentées par Me Hatier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - dès lors que les marchés publics de transports publics non urbains de voyageurs ont été attribués les 17 et 24 avril 2019, à l'issue d'une nouvelle procédure de mise en concurrence
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
illégalité interne en ce qu’elle se fonde sur la méconnaissance par Tisséo Voyageurs de la procédure conventionnelle de licenciement prévue à l’article 53 de la convention collective des réseaux de transports
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
La région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports (…) ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
6 " Le Robert " du marché n° 2021-MT-004 de transport scolaire non urbain conclu le 21 juin 2021 par l'établissement public Martinique transport avec le groupement d'entreprises dénommé " Les autocars
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 auquel renvoie l'article 21 du règlement intérieur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport public urbain de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (A), dit " C A ", la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
Le 4 septembre 2018, la société Rubans Bleus Pastouret, qui exerce une activité de transports scolaire, urbain, interurbain et suburbain, au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été informée
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
en raison de sa mauvaise intégration urbaine et sa mauvaise accessibilité, avec le critère relatif aux effets sur l'animation de la vie urbaine et avec celui relatif à la consommation économe de l'espace
6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France avant
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
DCA_23LY00491_20251223
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
condition que ceux-ci participent à la composition urbanistique globale de l'opération / Une implantation différente peut être imposée pour des réseaux de sécurité (aires de manœuvre des véhicules de transports
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
De même, si l'axe n° 3 du PADD prévoit de limiter l'extension urbaine ainsi que l'urbanisation autour des sièges d'exploitations agricoles, il n'interdit pas toute extension et toute urbanisation en zone
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
, dans le cadre de l'objectif n° 2 visant à " Valoriser l'urbanisation au sein de sites stratégiques et autour des axes de transports collectifs ", il se borne à exposer qu'un axe de transports collectifs
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
en continuité des parties actuellement urbanisées et en interdisant la poursuite de l'urbanisation linéaire. 13.
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