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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
de recevabilité tenant à ce que la demande de pensions en qualité de victime civile de la guerre d’Algérie soit formée avant le 14 juillet 2018, prévue par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01444_20231031
31 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01892_20240423
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
d'invalidité et de lui accorder une pension militaire d'invalidité à un taux minimum de 10 %.
3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle
2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d'invalidité est attribuée sur demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en 1991, et en traitant sa demande dans un délai anormalement long ; - ces fautes sont à l'origine
DCA_21PA02266_20221205
5 décembre 2022
C fait valoir que son suivi médical ne peut s'effectuer en République démocratique du Congo dès lors que les persécutions qu'il y a subies seraient à l'origine de ses troubles psychiques, toutefois l'attestation
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
A B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
compétente, entraîne la cessation de l'état militaire () ".
1ère Chambre
DCA_21VE01292_20230314
14 mars 2023
rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires formés respectivement les 10 octobre 2017, 1er août 2018, 1er mars 2019, 3 septembre 2019 et 2 mars 2020 devant la commission des recours des militaires
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
Toutefois, si les attestations d'anciens militaires ou militaires ou encore les deux mains courantes produites par l'intéressé établissent que les relations entre M.
6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 62 973,60 euros, en réparation de ses préjudices financiers, de troubles
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
de ses troubles dépressifs.
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
Origine par preuve : maladie constatée le 14 septembre 1961. Taux de 60%. 2) Acouphènes.
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
La commission de recours des militaires a rejeté le recours formé par M. B contre cette décision le 21 juin 2018.
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur
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