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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et usage de faux en écriture.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont manqué à leur office en n'ordonnant pas, et en ne versant pas au contradictoire, les données informatiques ayant permis l'établissement par l'administration
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
raison de l’activisme, notamment syndical, du gérant de la SARL Cap Ingénierie ; - le principe d’impartialité a été méconnu, en l’absence de neutralité du contrôle et en raison d’un lien direct entre l’usage
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
fait une appréciation restrictive de la jurisprudence en ne recherchant pas si la procédure de passation du contrat était entachée d'une irrégularité grave du fait d'un rapport d'analyse des offres frauduleux
DCA_19PA02690_20221021
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
’article 1729 du code général des impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas fondée, en l’absence de manœuvres frauduleuses
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
B..., qui dispose d’une propriété à proximité immédiate du projet, subit un préjudice visuel, partage le même chemin d’accès que le projet et subit de ce fait un préjudice d’usage, constate des écoulements
Juge des référés
ORCA_25VE02479_20260127
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.
2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
Les rappels notifiés ont été assortis d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 30 septembre 2013 et 30 septembre 2014, ainsi que des majorations pour manquement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
de bar discothèque, évalué à 850 000 euros, et dans les trois étages des appartements à usage d’habitation, évalués à 350 000 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
C ne justifie l'usage de ces sommes, qui, pour la plupart avaient un caractère personnel, par l'exercice de ses fonctions.
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
Enfin, l'administration relevait que les règlements étaient effectués après livraison, contrairement aux usages de la société requérante, qui ne libérait habituellement les marchandises qu'après encaissement
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
Par suite, en l'absence de tout élément permettant de retenir le caractère frauduleux de cette attestation, la société pétitionnaire devait être regardée comme ayant qualité pour présenter la demande.
DCA_22BX02047_20240215
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02924_20220615
15 juin 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 6.
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
Dans ces conditions, en l'absence d'établissement d'un manquement à ses obligations, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée. 9.
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