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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation ainsi que la décharge des impositions mises en recouvrement le 31 mai 2019 et de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises correspondant à un terrain à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
catégorie des établissements de spectacles, de sports et de loisirs ; - un coefficient de pondération de 0,2 doit être appliqué au port à sec, et un coefficient de 0,5 doit être appliqué aux bâtiments à usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
1 344 euros d'intérêts de retard ; Elle soutient que : - les premiers juges et l'administration ont commis une erreur d'appréciation en considérant que le véhicule en litige a été conçu pour un usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle en a, d’autre part, évalué la valeur d’usage, conformément aux préconisations de la société financière Interfimo, en associant à l’excédent brut d’exploitation retraité à la date du 31 décembre 2014
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 22 décembre 2017 du maire d'Auriol et, d'autre part, enjoint au maire d'Auriol de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A ne comportait aucune autorisation de travaux immobiliers ni aucune attestation émanant de l'autorité administrative certifiant que le local pouvait être affecté à un usage commercial et que dans ces
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement composé de treize lots à usage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Rouen d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00539_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
travail (PSTO) et des organisations, parcours ergonomie et psychologie des facteurs humains (EPFH), en tant que celui-ci a refusé d'établir l'attestation de validation de stage lui permettant de faire usage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
du public, en se fondant sur des attestations sujettes à caution alors que le géomètre-expert mandaté par la commune elle-même en 2018 avait conclu à l'absence d'usage public de ce chemin ; le juge des
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article premier du décret du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, dans sa version applicable : "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la loi modifiée n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
zone UP et le secteur UPc, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées : () l'aménagement et l'extension des constructions à usage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05122_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années et en principe sur plusieurs générations, de l'usage d'un nom, peut également
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01928_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
décidé les premiers juges ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient dû rechercher à déterminer les modalités de la réparation en faisant au besoin usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'une part, comme l'a rappelé à bon droit le tribunal administratif de Toulon, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques susmentionnées en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère
Source officiellePage 9 sur 808