de la zone de compensation du site de A a été détruite par un tiers ne pouvant remettre en cause l'intégralité de la compensation opérée sur ce site, dans le respect du principe d'équivalence écologique

du principe du contradictoire ; - la responsabilité du COFRAC est engagée en raison d'une carence fautive dans la gestion de la demande d'accréditation, cette attitude étant contraire au principe de

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 25.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de l'absence d'appel en cause de la commune d'Aix-en-Provence et de

D’autre part et en tout état de cause, les amendes, qui sont décidées à l’issue d’une procédure contradictoire, peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif, ainsi

contradictoire, tel que garanti par l'article 60 du livre des procédures fiscales, l'administration a violé le principe du contradictoire ; - le président de la commission, en s'abstenant de convoquer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un

C, qui cite les textes applicables, relève, d'une part, après avoir précisé de manière circonstanciée la nature des faits reprochés à l'intéressé par son employeur, que leur matérialité était établie.

B et donc qu'une faute pourrait à cet égard être le cas échéant reprochée à l'administration.

de la défense, le principe du contradictoire, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que l'article 1-1 du décret n°88-145

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... établit, par les pièces qu’il produit, être le père de deux enfants françaises nées de mères différentes, d’une part, B..., née à Paris le 10 juillet 2015, qu’il a reconnue le 5 avril 2016, d’autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne le respect de la procédure contradictoire préalable : D’une part, aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il viole le principe du contradictoire ; - elle n'a pas procédé à une activité de stockage de déchets inertes ; - le tribunal

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B, qui ne saurait utilement reprocher à l'administration de ne pas avoir engagé avec lui un débat contradictoire avant l'envoi de ce courrier, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'il a

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du principe du contradictoire, en violation de l'article R. 2421-11 du code du travail ; - l'autorisation de licenciement a été prise sans rechercher si son inaptitude justifiait son licenciement et