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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
Rouen, pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, importation en contrebande, détention non autorisée de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol
3ème chambre
DCA_24PA02539_20250402
2 avril 2025
constitue pas une menace à l'ordre public, il est constant que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet fait suite à son interpellation pour des faits de vol
5ème Chambre
DCA_22PA02531_20230331
31 mars 2023
société française, a notamment fait l'objet de cinq signalements au fichier de traitement d'antécédents judiciaires entre 2012 et 2015 pour des faits de dégradation ou détérioration de bien public, de vol
Juge des référés
ORCA_25PA03989_20251106
6 novembre 2025
C... a été interpellé, le 14 août 2024, par les services de police pour des faits de recel de bien provenant d’un vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt à Paris.
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
En outre, l'intéressé a fait l'objet de sept signalements du 3 mars 2011 au 16 janvier 2024 pour des faits de vol aggravé, de cambriolages de lieux d'habitation principale, de pénétration non autorisée
4ème chambre
DCA_24NT02821_20250124
24 janvier 2025
ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement par un jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne pour des faits de vol
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
intéressé a fait l’objet d’une quarantaine de signalements entre 2019 et 2024, pour des faits de d’usage, offre ou cession de stupéfiants, pour violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, vol
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
C a fait l'objet de 30 condamnations pénales prononcées par les juridictions répressives pour des faits, commis en état de récidive pour la plupart, de vol avec effraction, de destruction et de détérioration
2ème chambre
DCA_23PA02956_20240515
15 mai 2024
d'une condamnation pénale à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an et vingt-six mois pour des faits de conduite sans permis et sous stupéfiant en récidive, prise du nom d'un tiers en récidive, vol
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, entre 2017 et 2024, de dix interpellations pour une variété de faits répréhensibles tels que vols par effraction, détention de fausse monnaie, défaut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00596_20250925
25 septembre 2025
soutient que les faits qui lui sont reprochés sont anciens ou peu graves, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été condamné, en 1997, à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour vol
1ère chambre
DCA_22TL22052_20230330
30 mars 2023
B a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 13 janvier 1988 à la suite de plusieurs faits notamment de vols par effraction, de vols avec violence et en réunion et de recel commis entre 1982 et 1986 pour
ORCA_23DA00208_20230330
A, qui réside irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée en France et qui a d'ailleurs fait l'objet de signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour vol avec effraction
ORCA_25BX00984_20260429
29 avril 2026
violences aggravées, et qu’il a été condamné le 12 février 2022 à une peine de trente mois d’emprisonnement assortis d’une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans, notamment pour vol
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
une fascination pour les armes, qu'il a exercé une activité dans un établissement de prostitution en Allemagne, que les autorités allemandes ont délivré à son encontre un mandat d'arrêt européen pour vol
6ème chambre
DCA_21VE01300_20220628
28 juin 2022
automatisé des empreintes digitales pour des faits relatifs à l'ordre public, au nombre desquels des faits de proxénétisme aggravés, cession de psychotropes et de stupéfiants, violences volontaires, vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02567_20260402
2 avril 2026
enfant à charge, est très défavorablement connu des forces de l’ordre, ayant fait l’objet de dix-huit condamnations différentes entre 2011 et 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, vol
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
totale de travail n’excédant pas huit jours, commis le 16 mai 2012, ensuite le 24 avril 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
un an et trois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants (récidive), transport et détention non autorisés de stupéfiants (récidive), le 14 juin 2023 à un an et six mois d'emprisonnement pour vol
8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 31 mars 2021 à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail
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