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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01027_20230831
31 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22NT00559_20220404
4 avril 2022
ORCA_22NT00562_20220509
9 mai 2022
ORCA_22NT01078_20220623
23 juin 2022
5ème chambre
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
Il en résulte également, lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités, que la charge de la preuve incombe au contribuable dès lors que l'administration doit ainsi être regardée comme ayant
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03092_20231222
22 décembre 2023
Juge des référés
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10
3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à M.
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