l'arrêté du 25 mars 2019 de la ministre des armées en tant que celle-ci a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées n° 2 et 3, de lui allouer

à l'appui de leur déclaration un état comportant, soit pour chaque bénéficiaire, soit globalement s'il s'agit d'avantages collectifs, l'indication du montant, par catégorie, des avantages en nature alloués

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En revanche, il conteste les provisions allouées par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et à la Caisse des

B, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la relance ; - et les observations de Me Turot, substituant Me Dedieu, représentant la SARL Lupa Immobilière France.

Par suite, la commune de Maisons-Laffitte est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif lui a alloué la somme de 585 euros HT à ce titre. 40.

en charge dans des établissements spécialisés ou à l'hôpital et alors qu'il convient de déduire l'ensemble des aides perçues par la famille pour couvrir ces frais ; aucune indemnité ne saurait être allouée

cadre du litige l'opposant à son vendeur, aux syndicats des copropriétaires des 6 rue montée André Viallat et 3 rue de l'Horloge, et à la société Chloe and Co, et du recouvrement des sommes à ce titre allouées

H D ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de leur allouer une provision d'un montant de 50 000 euros et, à titre subsidiaire, de

Pierres et Marbres et la société Kamen Pazin, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour les deux dernières

du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : " Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a limité à 4 157,50 euros l'indemnité allouée en réparation de ses préjudices.

B... pour contester le montant de l’indemnisation allouée par le tribunal administratif ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

, représenté par Me Bigot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 de la ministre chargée du travail autorisant son licenciement ; 3°) de lui allouer

Il fait valoir, à titre principal, que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée et, à titre subsidiaire, qu'une éventuelle indemnisation allouée à Mme B ne saurait excéder un montant total de 19 655

code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

la société d'avocats Blum Engelhard Cazalet, agissant par Me Engelhard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner le département de la Drôme et la commune de Crest à lui allouer

dès lors, d'une part, que la responsabilité sans faute se relève d'office et, d'autre part, que la route en litige appartient bien à la commune de Bourail ; - la responsabilité sans faute de cette dernière

Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.