Sur les frais liés à l'instance n° 22NC02472 : 18.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement. 15.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa incarcéré du 7 mars 2017 au 1er décembre 2023, date de sa libération.

ar un jugement n° 2201209 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de aiement (article 1er), a déchargé artiellement

cette décision n'a pas été précédée d'un quelconque entretien ; - la proposition de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu

Sur les frais liés au litige : 9.

des fichiers d’écritures comptables infligée en application de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas fondée, dès lors que leur remise le 7 février 2017 doit être regardée comme ayant eu lieu

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause.

Aux termes de l'article L. 421-12-2 du même code : " L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions du syndicat Sud Sociaux-Santé du Rhône.

En premier lieu, M. B... fait état, lors de sa détention, de difficultés affectant l’usage de la télévision et du téléphone de sa cellule.

Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

En troisième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision