industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

pour invalidité, d'enjoindre à la CNRACL de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un brevet de pension lui concédant une retraite pour invalidité

santé pour une période de trois mois à compter du 26 août 2020 et d'enjoindre à l'UDSIS de la rétablir dans ses droits en ce compris la reconstitution des droits sociaux et, notamment, des droits à pension

Durant cette période, il a travaillé à temps partiel à hauteur de 50 % et perçu une pension d'invalidité de catégorie 2 qui représente 50 % du traitement.

En revanche, une telle exécution impose la reconstitution de ses droits sociaux, notamment les droits à pension de retraite, dans le corps des personnels de direction de l'éducation nationale, dont l'administration

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a pris en charge ses pensions en retraite pour invalidité le 1er décembre 2021.

dans le groupe A3 compte tenu du niveau de responsabilité que ses fonctions de chargé de mission impliquent ; - ces illégalités fautives lui ont causé un préjudice de perte de revenus, de perte de pension

Le juge aux affaires familiales en novembre 2021 a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, a mis à la charge du père une pension alimentaire et a reconnu au père un droit de visite deux

La pension alimentaire mise à sa charge pourra être versée au Maroc. Il n’est pas établi que l’enfant ne pourra pas poursuivre sa scolarité dans le pays dont il a la nationalité. 6.

Il soutient que : Le jugement est motivé à tort comme suit : « les pièces versées au dossier ne permettent ni d’établir sa présence continue sur le territoire, ni le versement de la pension de retraite

A de toute pension alimentaire et fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, il a attribué l'autorité parentale aux deux parents et prévu que le père recevrait l'enfant une fin de semaine sur deux.

le maintenir en CITIS du 9 avril 2020 au 14 janvier 2022 ; * de la décision implicite refusant de le placer en position de congé pour raisons opérationnelles (CRO) avec constitution des droits à pension

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ".

Cour : 1°) d'enjoindre au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou d'une part, de procéder à la communication du détail de sa reconstitution de carrière et de ses droits sociaux et à pension

administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'octroi d'une pension

B souffre d'un handicap grave depuis 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'assistance que le requérant, reconnu aidant familial par la maison départementale des personnes handicapées, lui

Ce règlement détermine notamment : / 1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ; /2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime

Par un arrêté du 30 novembre 1989, son taux d’invalidité a été fixé, en définitive, à 55 % et une pension militaire d’invalidité lui a été accordée.

indemnités non perçues durant cette période, 100 000 euros au titre de la perte de traitement entre le 17 août 2018 et sa date de mise à la retraite, 100 000 euros au titre de la perte subie sur sa pension