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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01122_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
ORCA_24NC01146_20241031
31 octobre 2024
Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et
ORCA_24NC00230_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01447_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 572-2 de ce même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE00970_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
Par cinq décisions du 10 mars 2020, le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets du ministère chargé de l'environnement s'est opposé à ces transferts, considérant qu'ils étaient
ORCA_24NC01596_20241227
27 décembre 2024
ORCA_24NC02389_20250117
17 janvier 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01273_20231109
9 novembre 2023
code de justice administrative.
ORCA_23PA04008_20240807
7 août 2024
L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00027_20230209
9 février 2023
ORCA_23NC01316_20230525
25 mai 2023
ORCA_23NC03079_20240503
3 mai 2024
ORCA_24NC02224_20241227
ORCA_23NC03669_20240726
26 juillet 2024
ORCA_24VE01062_20241008
8 octobre 2024
de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger
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