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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
En notant, au point 11 de ce jugement, " qu'il ne résultait pas toutefois de l'instruction que le préfet de Maine-et-Loire aurait été informé des problèmes de santé de Mme C ou de l'opération à venir de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
dans le cadre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre dite " Ilot de la Treille Brégançon " sous maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
n'a pas été appauvrie par l'apport de titres à sa filiale détenue à 100 %, avant comme après les apports ; - l'avantage étant sans incidence sur la variation de l'actif net de Sofimo, le résultat de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
En tout de cause, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cette somme inclurait les intérêts qu'il allègue. 30.
DCA_22MA01917_20231205
inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
2018 produite par la , que l'ouverture du toit n'est envisagée que lorsque l'eau est stabilisée chimiquement et que la température extérieure est égale ou supérieure à 27°C, par temps stable et non venté
4ème chambre
DCA_23NT03669_20250124
24 janvier 2025
A avait apporté les nouveaux éléments relatifs à son dossier dès le dépôt de sa demande de titre de séjour, il n'aurait pas pris la décision initiale. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation ; - le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu des modifications apportées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
l'apport des titres.
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
Cette méthode consiste, tout d'abord, à calculer la part des recettes provenant de la vente des liquides dans les recettes totales.
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
immobilière Perspective Varen a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 2 novembre 2021, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
droit qu'il a déclaré les bénéfices tirés des loyers encaissés à raison de la location des locaux aménagés à usage professionnel des lots n° 30 et n° 33 au 50 rue Richer à Paris dans la catégorie " vente
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puis devant le tribunal administratif, la société s'est également prévalue d'un panel constitué de distributeurs tiers indépendants auxquels elle vend
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
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