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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00445_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En notant, au point 11 de ce jugement, " qu'il ne résultait pas toutefois de l'instruction que le préfet de Maine-et-Loire aurait été informé des problèmes de santé de Mme C ou de l'opération à venir de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02347_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

dans le cadre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre dite " Ilot de la Treille Brégançon " sous maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

n'a pas été appauvrie par l'apport de titres à sa filiale détenue à 100 %, avant comme après les apports ; - l'avantage étant sans incidence sur la variation de l'actif net de Sofimo, le résultat de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En tout de cause, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cette somme inclurait les intérêts qu'il allègue. 30.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03443_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

2018 produite par la , que l'ouverture du toit n'est envisagée que lorsque l'eau est stabilisée chimiquement et que la température extérieure est égale ou supérieure à 27°C, par temps stable et non venté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03669_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A avait apporté les nouveaux éléments relatifs à son dossier dès le dépôt de sa demande de titre de séjour, il n'aurait pas pris la décision initiale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation ; - le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu des modifications apportées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

l'apport des titres.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00431_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Cette méthode consiste, tout d'abord, à calculer la part des recettes provenant de la vente des liquides dans les recettes totales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Cette méthode consiste, tout d'abord, à calculer la part des recettes provenant de la vente des liquides dans les recettes totales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Cette méthode consiste, tout d'abord, à calculer la part des recettes provenant de la vente des liquides dans les recettes totales.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

immobilière Perspective Varen a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 2 novembre 2021, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

droit qu'il a déclaré les bénéfices tirés des loyers encaissés à raison de la location des locaux aménagés à usage professionnel des lots n° 30 et n° 33 au 50 rue Richer à Paris dans la catégorie " vente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puis devant le tribunal administratif, la société s'est également prévalue d'un panel constitué de distributeurs tiers indépendants auxquels elle vend

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02006_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

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